Conditions générales de vente

Article 1. Fonctionnement du service
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de formation en e-learning passée sur le site internet https://e-learning-monneret-formation.fr/ à l’exclusion de tout autre canal de vente. Ce type de formation, proposé par l’organisme de formation MONNERET FORMATION CONSEIL, correspond à un module de formation disponible depuis un espace électronique sécurisé après connexion nécessaire à un espace compte individuel accessible sur le site internet précité.
Pour l’accès à cet espace compte lors de sa première visite, il appartient au client de s’inscrire en renseignant son adresse email, puis de suivre les étapes nécessaires à la validation de son inscription, cette dernière pouvant être effectuée, soit préalablement à toute commande, soit lors du passage de commande immédiatement après l’étape de validation du panier (récapitulatif).

Article 2. Tarifs
Le tarif des formations en e-learning vendues sur le site internet précité figurent sur le descriptif produit de chaque formation concernée et s’entendent en euros (€) TTC.
MONNERET FORMATION CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, les tarifs en vigueur étant ceux consultables sur le site internet précité à la date de validation de commande.

Article 3. Commande
Avant tout passage de commande, le client peut consulter, sur le descriptif produit de chaque formation concernée, le programme de la formation, sa durée minimum de connexion et le quota d’heures de formation qui sera validé si le questionnaire d’évaluation est réussi par l’utilisateur à l’issue de la formation.
Avant toute confirmation d’achat, le client peut vérifier et modifier la quantité des produits commandés, ainsi que vérifier le montant total de la commande sur la page de validation du panier (récapitulatif).

Article 4. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue uniquement en ligne, au moyen de la solution sécurisée PayPlug, par carte bancaire de type CB, Visa ou Mastercard.
Après tout passage de commande, la facture correspondant aux produits achetés est mise à la disposition du client dans son espace compte pendant une durée de 3 ans, au sein de la rubrique « Mes formations e-learning ».

Article 5. Absence de délai de rétractation
En application des dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-28 du code de la consommation, le client non professionnel dans le cadre d'un contrat conclu à distance et hors établissement, est informé de la perte de tout droit à rétractation postérieurement à tout passage de commande (du fait de la confirmation d’achat et du paiement de la commande, dont la preuve pourra être rapportée par tous échanges, notamment par email, ainsi que par toutes factures y afférents).
Ce passage de commande vaudra, en effet, de la part du client, « renoncement exprès à son droit de rétractation » et obtention de son « accord préalable exprès » quant à l'exécution de la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel », la prestation de formation se trouvant, dès lors, considérée comme intégralement réalisée par MONNERET FORMATION CONSEIL.

Article 6. Acceptation des CGV
La confirmation d’achat et le paiement de la commande sont soumis à l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’étape de paiement.
MONNERET FORMATION CONSEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans qu’une information du client soit nécessaire, étant entendu que les conditions générales de vente opposables à ce dernier sont celles en vigueur à la date de validation de commande.

Article 7. Accessibilité aux formations en e-learning
Toute commande d’une formation en e-learning permet à l’utilisateur d’accéder aux ressources relatives à cette formation de manière illimitée pendant une durée de 6 mois, au sein de la rubrique « Mes formations e-learning » disponible dans son espace compte.
Parmi ces ressources, la vidéo de formation peut être visionnée par l’utilisateur autant de fois qu’il le souhaite pendant toute la durée d’accessibilité.
L’accessibilité aux ressources de formation en e-learning est assurée en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de panne informatique. Dans cette hypothèse, le client peut signaler le dysfonctionnement constaté en adressant son message détaillé par email à : assistante[arobase]monneret-formation.fr. MONNERET FORMATION CONSEIL s’engage alors à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la résolution de la panne concernée dans les meilleurs délais.
En cas de dysfonctionnement persistent pendant plus de 48 heures, le client bénéficiera, sans frais supplémentaires, d’une prolongation d’accessibilité aux ressources des formations disponibles dans son espace compte, pour une durée égale à la durée du dysfonctionnement survenu.

Article 8. Délivrance de l’attestation de formation
L’obtention par le client de son attestation de formation (conforme aux exigences de la loi ALUR pour le renouvellement auprès de la CCI des cartes professionnelles et des habilitations des collaborateurs) est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• la formation en e-learning doit avoir été suivie dans son intégralité, notamment grâce au visionnage de la durée complète de la vidéo de formation au moins une fois ;
• le questionnaire d’évaluation, dont l’accessibilité est débloquée dans l’espace compte du client (au sein de la rubrique « Mes formations e-learning ») après complet visionnage de la vidéo de formation, doit être complété et envoyé en ligne pour validation ;
• un score minimum de 7 bonne réponses sur 10 doit être obtenu audit questionnaire d’évaluation (le client a toutefois la possibilité, en cas de score insuffisant, de recommencer le questionnaire et de soumettre une seconde fois ses réponses pour validation).

En cas de score suffisant, la délivrance de l’attestation de formation interviendra dans le délai maximum de 24 heures, celle-ci étant directement mise à la disposition du client dans son espace compte pendant une durée de 3 ans, au sein de la rubrique « Mes formations e-learning ».
En cas de non-respect de l’une des conditions ci-avant énumérées, le client ne pourra prétendre à la délivrance de son attestation de formation. Il appartiendra alors à ce dernier, s’il le souhaite afin de pouvoir bénéficier d’un nouvel accès au questionnaire non-validé, de passer une nouvelle commande pour réitérer l’achat de la formation en e-learning correspondante.

Article 9. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents mis à la disposition dans le cadre des formations en e-learning est soumise aux dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Sont seules autorisées « les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Selon les dispositions de l’article L. 335-2 du même code, « toute édition d'écrits […] ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Article 10. Responsabilité
La responsabilité de MONNERET FORMATION CONSEIL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable d’un tiers, soit à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur de force majeure.

Article 11. Informatique et libertés
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MONNERET FORMATION CONSEIL, en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MONNERET FORMATION CONSEIL pour les besoins desdites commandes.
Conformément aux termes de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi RGPD n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressée à MONNERET FORMATION CONSEIL.

Article 12. Communication
Le client autorise expressément MONNERET FORMATION CONSEIL et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de références, de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 13. Réclamation
Toute réclamation éventuelle que le client aurait à formuler, quel qu’en soit l’objet, doit être adressée par écrit à MONNERET FORMATION CONSEIL, soit par courrier à l’adresse : 2208 route de Grasse, 06600 Antibes, soit par email à : assistante[arobase]monneret-formation.fr.

Article 14. Loi applicable
Les conditions générales de vente et tous les rapports entre MONNERET FORMATION CONSEIL et ses clients relèvent de la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MONNERET FORMATION CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 15. Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par MONNERET FORMATION CONSEIL à son siège social au 2208 route de Grasse, 06600 Antibes.